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Une protection égale pour tous : Commerçants - Artisans - Etudiants - Salariés - Professions Libérales


 Loi Informatique et libertés et Règlement Général sur la Protection des Données
   

Les informations recueillies par la Mutuelle CMIP sont nécessaires à l’étude de votre demande d’adhésion et font l’objet d’un traitement informatisé pour la gestion de votre demande d’information et/ou de votre adhésion au contrat. Le défaut de réponse aux questions obligatoires peut avoir pour conséquence le non traitement de votre dossier. Ces informations peuvent également être utilisées dans le cadre de statistiques, de prévention de la fraude ou d’obligations légales auxquelles est soumise la Mutuelle ainsi qu’à des fins commerciales. Certaines de ces données peuvent également être transmises à nos partenaires dans le strict cadre de la gestion de votre contrat et des services qui vous sont rendus. Ces données seront conservées tout au long de la vie de votre contrat et jusqu’à 3 ans après sa résiliation ou radiation.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données sur le site internet de la Mutuelle : www.cmip.fr. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de toutes les informations qui vous concernent. Vous pouvez pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de de la Mutuelle, (désignation CNIL N° DPO-55642) soit en écrivant au siège de la Mutuelle,  soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@fdpm.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont le CMIP collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
 
   
 Politique de Protection des Données (RGPD)  
   

La protection de vos données personnelles, donc de votre vie privée, est primordiale pour la mutuelle CMIP car elle s’inscrit dans la relation de confiance et de transparence que nous avons toujours eu avec nos adhérents. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : adresse IP, numéro de téléphone, etc.).

Les données de santé (ex : numéro de sécurité sociale, demande de prise en charge, remboursement d’actes médicaux) sont des données à caractère personnel dites « sensibles ». A ce titre, leur utilisation est particulièrement protégée par la Loi informatique et libertés ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce document vous explique comment la mutuelle CMIP utilise vos données personnelles.

Le système d’information de la mutuelle (site internet, espace adhérents, logiciel métier, comptabilité, etc.) est complexe car il interagit avec de nombreux acteurs (Assurance Maladie, hôpitaux, pharmaciens, professionnels de santé, adhérents, etc.) et met en œuvre des sous-traitants afin de vous garantir une qualité de service optimale et de répondre aux obligations réglementaires de la Mutuelle. Ces services collectent les données personnelles des adhérents, automatiquement dans la majeure partie des cas. Ces dernières peuvent aussi être traitées par les collaborateurs et collaboratrices de la Mutuelle, eux-mêmes soumis à des clauses de confidentialité sur les données qu’ils gèrent dans le cadre de leur métier.

1. Que faisons-nous de vos données personnelles ?

Toute donnée transmise dans le cadre d'un formulaire d’adhésion papier ou électronique ou encore via une télétransmission automatisée est utilisée exclusivement pour la gestion et l’exécution de votre contrat, la gestion de la relation adhérent, l’assistance, le recouvrement d’impayés, les analyses statistiques destinées à la bonne gestion de la mutuelle et l’amélioration des services rendus à ses adhérents ainsi que de répondre aux obligations légales qui nous incombent.

Aucune information n'est transmise à des tiers sauf dans le cadre de nos obligations légales (ex : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

A aucun moment nous ne vendons, échangeons, ni ne louons les données que vous nous confiez.

2. Comment est assurée la sécurité des données ?

Le système d’information de la Mutuelle est hébergé en interne et protégé par plusieurs dispositifs informatiques qui lui confèrent un haut niveau de sécurité. Toutes les données sont sauvegardées quotidiennement. Les données qui transitent sur internet entre votre ordinateur et le site internet de la Mutuelle et votre espace adhérent sont chiffrées avec le protocole SSL, qui leur confère le même niveau de sécurité qu’une banque en ligne.

Les courriers électroniques que nous échangeons avec l’ensemble de nos adhérents et partenaires sont stockés sur des serveurs sécurisés et scannés par de puissants anti-virus.

3. Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au RGPD, vous disposez :

• d’un droit d’information, afin de savoir comment sont traitées vos données par les services de la mutuelle CMIP ;
•d’un droit d’accès, pour demander à accéder à vos données. Veuillez noter que ces dernières sont accessibles en ligne via votre espace adhérent accessible depuis le site internet de la Mutuelle ;
•d’un droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données ;
•d’un droit de suppression, pour demander l’effacement de vos données pour des motifs légitimes ;
•d’un droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données ;
•d’un droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les données personnelles que vous nous avez directement fournies ;
•d’un droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos directives sur vos données personnelles en cas de décès ;
• vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données personnelles par le CMIP. Nous vous informons que nous serions alors dans l’incapacité technique d’assurer l’exécution de votre contrat.

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL :

• https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de la Mutuelle en écrivant :

• par courriel au Délégué à la Protection des données (DPO) : dpo@fdpm.fr
• par courrier postal à :
CMIP
Protection des données
53 Avenue de Senlis
B.P. 90307
60803 CREPY EN VALOIS CEDEX


4. Quelles données personnelles sont collectées et pour combien de temps ?

Nous ne collectons que les données nécessaires à votre adhésion et la bonne exécution de votre contrat dans les formulaires papier ou électroniques que nous utilisons.

Vous trouverez en bas de chacun d’eux des mentions vous expliquant :

• la finalité du traitement des données collectées,
• le ou les destinataires de ces données,
• leur durée de conservation qui peut varie selon le type de contrat et de nos obligations légales,
• le rappel de vos droits en terme de protection des données personnelles.

 

En cas d’absence de ces informations ou pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@fdpm.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier au siège de la Mutuelle à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Les catégories de données que nous sommes susceptibles de collecter pour nos prospects, adhérents et leurs éventuels ayant droits sont les suivantes :

• données d’identification générale (nom, prénom, etc.) ;
• données d’identification d’adhérent ;
• des informations relatives à la vie personnelle (statut marital, nombre d’enfants, etc.)
• des données économiques ou financières ;
• des données de santé (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
• des données de connexion à notre système informatique ;
• des identifiants internet, profils de navigation et des cookies.


5. Nous n’utilisons pas de cookies. Qu'est-ce que sont les cookies ? À quoi servent-ils ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite. Une fois installés, ils permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site internet et/ou de votre espace adhérent. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur http://www.allaboutcookies.org/fr/.
Nous insistons sur le fait qu’aucun cookie n’est installé lorsque vous visitez notre site.

Nous utilisons des outils en ligne pour recueillir les statistiques sur le trafic de notre site internet, afin que nous puissions faire les ajustements nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs prospects ou adhérents. Nous recueillons par exemple des données sur le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites, ou encore le nombre de pages vues. Ces données sont anonymes et ne permettent pas d’identifier un individu.

6. Liens vers d'autres sites Internet

Les informations sur la protection des données personnelles ne s'appliquent qu’au site internet et logiciels utilisés par la mutuelle CMIP. Lorsque des liens sont proposés vers d'autres sites, il vous appartient de consulter les informations liées à ces sites respectifs. Nous déclinons toute responsabilité de contenus de ces sites externes qui sont cités à titre informatif.

7. Moyens mis en œuvre pour la conformité

Afin de mettre en œuvre l’ensemble des principes décrits ci-dessus, nous avons choisi de déployer une organisation interne spécifique à la protection des données personnelles. Pour ce faire, nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données (Déclaration CNIL N° DPO-55642) ;

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont le CMIP collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Révision de la charte

Nous sommes susceptibles de réviser cette charte, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 
   
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